Le Bundesrat a soumis au Bundestag un projet de loi visant à renforcer la protection pénale des infrastructures critiques. Il en constitue le cœur une nouvelle infraction, appelée violation de domicile en réunion (« gemeinschaftlicher Hausfriedensbruch »). Elle doit sanctionner pénalement l'intrusion non autorisée, le séjour sur place ainsi que le survol par des drones d'installations d'infrastructures critiques.
Il s'agit ainsi de combler un vide de protection entre le droit des contraventions et le droit pénal. Seraient visés les comportements qui comportent des risques importants, sans qu'un dommage direct en résulte nécessairement.
Points clés :
- Le bon fonctionnement des infrastructures critiques est une condition essentielle de la sécurité publique, de l'approvisionnement de la population et de la stabilité économique.
- Des installations d'infrastructures critiques ont été de plus en plus souvent pénétrées sans autorisation ou survolées par des aéronefs sans équipage.
- L'infraction existante de violation de domicile (§ 123 du Code pénal allemand, StGB) et d'autres dispositions pertinentes ne couvrent pas de manière satisfaisante ces situations de danger.
Source : Bundestags Drucksachen (allemand)
