Le gouvernement fédéral a adopté l'ordonnance sur la prise en compte des changements de combustible (BSWAV). Elle détermine comment les investissements dans des projets de changement de combustible des centrales électriques sont imputés sur les seuils minimaux d'investissement.
L'ordonnance s'applique aux appels d'offres portant sur les capacités de long terme et les capacités de production prévus par la loi sur la sécurité d'approvisionnement en électricité et sur les capacités. Elle définit des cas de figure précis, en particulier la conversion de centrales à lignite et à houille aux combustibles gazeux, dans lesquels les investissements sont assimilés à une construction neuve et sont donc pris en compte pour la participation. Le ministère fédéral de l'Économie, dirigé par la ministre K. Reiche, a édicté cette réglementation.
Points clés :
- Le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie a adopté une ordonnance.
- L'ordonnance détermine comment les investissements dans les projets de changement de combustible sont imputés sur les seuils minimaux d'investissement.
- L'ordonnance s'applique aux appels d'offres portant sur les capacités de long terme et les capacités de production.
Source : Bundesgesetzblatt (allemand)
