Le Conseil de l’UE présente un texte de compromis sur l’autorisation des services mobiles par satellite dans la bande des 2 GHz

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Le Secrétariat général du Conseil a élaboré un nouveau texte de compromis sur le projet de règlement de l'UE relatif à l'autorisation des systèmes de services mobiles par satellite (MSS) dans la bande harmonisée des 2 GHz. La proposition de la Commission vise à renforcer la sécurité européenne et la souveraineté technologique ; elle prévoit des procédures à l'échelle de l'UE pour la sélection des opérateurs MSS ainsi qu'une autorisation coordonnée de l'utilisation des fréquences.

Le texte de compromis précise notamment le système des contributions uniques et des redevances récurrentes, qui doivent refléter la valeur du spectre et couvrir les coûts des autorités nationales. Il adapte en outre les règles relatives au traitement des informations classifiées de l'UE, les obligations des opérateurs commerciaux en matière d'accès aux données pour les autorités administratives, répressives et judiciaires, ainsi que le statut des droits d'utilisation à des fins d'essai et d'expérimentation.

Le Comité des représentants permanents doit approuver le texte et le soumettre au Conseil « Télécommunications » en vue de l'adoption d'une orientation générale. Celle-ci servira de base aux négociations qui suivront avec le Parlement européen. La commission du marché intérieur ITRE du Parlement doit voter sur son rapport le 19 novembre.

Points clés :

  • La Commission a publié sa proposition relative à la procédure d'autorisation des systèmes de services mobiles par satellite dans la bande harmonisée des 2 GHz le 27 mai 2026.
  • La proposition établit des procédures à l'échelle de l'UE pour la sélection des opérateurs de services mobiles par satellite (MSS) et pour l'autorisation coordonnée de l'utilisation du spectre radioélectrique.
  • La proposition vise à renforcer la sécurité européenne et la souveraineté technologique.

Source : Council of the EU — Register – Latest documents (anglais)