La Commission européenne a publié des lignes directrices sur l'application du règlement (UE) 2024/2847, dit règlement sur la cyber-résilience (Cyber Resilience Act, CRA). Elles doivent aider les opérateurs économiques à respecter les exigences du CRA et soutenir les autorités de surveillance du marché dans une application uniforme à travers l'ensemble de l'Union européenne.
Les lignes directrices apportent des clarifications sur des dispositions essentielles, notamment le champ d'application, les périodes de support, l'articulation avec les autres textes du droit de l'UE et la notion de modification substantielle.
Points clés :
- La Commission a publié des lignes directrices destinées à aider les opérateurs économiques à appliquer le règlement (UE) 2024/2847 (Cyber Resilience Act).
- Les lignes directrices doivent faciliter le respect du CRA par les opérateurs économiques et soutenir le travail des autorités de surveillance du marché, des autorités notifiantes et des organismes notifiés, afin de garantir une application uniforme du CRA dans toute l'Union.
- Le règlement sur la cyber-résilience (Cyber Resilience Act, CRA) est entré en vigueur le 10 décembre 2024.
Source : EUR-Lex Acts of OJ C (anglais)
