La Commission européenne évalue le plan pour l’Ukraine : sept étapes de la dixième tranche remplies, quatre non

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La Commission européenne a examiné si l'Ukraine remplit les conditions du versement partiel de la dixième tranche du plan pour l'Ukraine relevant de la facilité pour l'Ukraine. Sept étapes de la dixième tranche sont jugées mises en œuvre de manière satisfaisante, tandis que, pour quatre autres, les justificatifs présentés ne suffisent pas, selon la Commission.

Par ailleurs, plusieurs étapes de tranches précédentes ont été jugées remplies. Les étapes remplies concernent des réformes de l'administration publique, de la lutte contre le blanchiment d'argent, des entreprises publiques ainsi que des secteurs de l'énergie et des transports.

Points clés :

  • L'Ukraine a déposé une demande de paiement au titre de la dixième tranche du plan pour l'Ukraine.
  • Sept étapes de la dixième tranche sont considérées comme remplies de manière satisfaisante.
  • La Commission a constaté que les justificatifs présentés ne suffisent pas pour quatre des étapes requises pour la dixième tranche.

Source : Council of the EU — Register – Latest documents (anglais)